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BIENS SANS MAITRE

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La préfecture vient de fixer la liste des biens présumés sans maître de la commune (biens sans propriétaire connu et dont les taxes ne sont pas réglées depuis plus de trois ans). Il s'agit ici de terrains, pour la majorité en zone agricole et naturelle.

 

Cette liste sera affichée pendant une période de 6 mois en mairie, soit jusqu'au 23 février 2022.

 

Les personnes concernées par ces parcelles sont invitées, durant ce délai, à se faire connaître par écrit en mairie en joignant un maximum d'informations afin de prouver leur qualité de propriétaire.

 

Si à l’issue de la période de 6 mois d’affichage, personne ne s’est fait connaître, la mairie en informe la préfecture. Un nouvel arrêté est transmis, permettant au Conseil Municipal de délibérer pour incorporer ces parcelles dans le domaine privé de la commune. A partir de ce moment, la commune en devient propriétaire et peut disposer de ces biens.

 

Consulter l'arrêté

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