Urbanisme

Les travaux de construction avec ou sans fondation, l'agrandissement, la modification de l'aspect extérieur (réfection de toiture, changement des volets ou des fenêtres, ravalement), les clôtures, le changement d'affectation  d'un bâtiment nécessitent une autorisation préalable.

Selon le type de travaux, il faut demander un permis de construire ou une déclaration préalable auprès de la mairie.

Contact Service Urbanisme: 

Yann Baudry

02 40 53 22 02

Téléchargement des formulaires : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

C.A.RE.N.E : le Pass foncier

Par délibération en date du 24 mars 2009, la C.A.RE.N.E. a défini un nouveau dispositif expérimental d’aide à l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes, dispositif fondé sur le versement d’une subvention aux accédants dans des opérations au prix de vente et à l’économie de construction strictement contrôlés.

L’aide de la collectivité territoriale permet de mobiliser le Pass foncier, qui s’avère avoir un réel effet de levier sur la solvabilité des ménages grâce à la TVA à 5,5% et au dispositif d’acquisition différée du foncier.

A noter que pour bénéficier du Pass Foncier, il faut :

• Etre primo-accédants (réalisant leur première acquisition ou n’ayant pas été propriétaires depuis 2 ans ou plus)

Respecter le plafond de ressources permettant l’octroi d’un logement financé en prêt à taux 0

• Etre bénéficiaire d’une aide à l’accession sociale à la propriété d’une ou plusieurs collectivités locales

Quatre opérations sont concernées, pour l’instant, sur la Commune

Si vous êtes intéressés, contacter les promoteurs immobiliers concernés.

• Opération «Résidence de Penlys»

Presqu’île Investissement, 4 impasse du Prémarié Queniquen 44350 Guérande  -  02 40 24 88 59

• Opération «L’Ecluse»

PERION Réalisations SAS Val d’Erdre 6 rue de Thessalie - 44420 La Chapelle sur Erdre  -  02 28 01 28 30

• Opération « Le Clos Vaillant »

Société de coopération de production HLM L’ABRI FAMILIAL, 26 et 30 avenue Léon Blum 44600 Saint-Nazaire  -  02 40 22 98 76

• Opération « Arbora »

SILENE, 17 rue Mendès France 44600 Saint-Nazaire - 02 53 48 44 44

Téléchargez le dossier de presse Pass foncier C.A.RE.N.E

Faut-il déposer une demande particulière pour remblayer son terrain?

Le remblaiement de terrain est toujours soumis à l’octroi d’une autorisation, généralement un permis de construire.
Il peut être autorisé s’il est indispensable à la réalisation de constructions ou de travaux hydrauliques.
Le terrain doit donc être préservé dans son état naturel et ne pas être remblayé jusqu’à l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation écrite de la mairie.

Quelles sont les distances à respecter en matière de plantations ?

L’article 671 du code civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être :
● plantés à deux mètres de la ligne séparative des deux terrains, s’ils doivent dépasser deux mètres de hauteur.
● plantés à cinquante centimètres de la ligne séparative s’ils ne dépassent pas deux mètres.

La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative des terrains.

Les branches des arbres fruitiers cultivés par mon voisin surplombent ma propriété. Puis-je ramasser les fruits ?

Les fruits tombés des branches sur votre terrain vous appartiennent (artcile 673 du Code civil) du fait qu'ils se sont détachés naturellement des branches, vous êtes en droit de les ramasser sans aucune autorisation de votre voisin.

Par contre, vous ne pouvez pas les cuieillir sur les branches, secouer ces dernières pour en faire tomber les fruits ni d'ailleurs couper les branches et prétendre à la propriété de ces fruits.

Source ADIL44